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Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

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Article créé le 11/07/2013

Field Anna Field Bottines Field Anna Anna Bottines Définition

Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

  •  soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;
  • Field Bottines Anna Bottines Field Anna Field Anna  soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages , par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;
  •  soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

Contrairement aux servitudes d’urbanisme – limitations administratives au droit de propriété qui trouvent leur fondement dans le code de l’urbanisme – elles ne trouvent pas leur fondement dans le code de l’urbanisme, mais dans un texte spécifique établi en application d’une législation elle-même spécifique, indépendamment du code de l’urbanisme.
Les SUP sont instituées par des lois ou règlements particuliers

Différents types de SUP

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Le code de l’urbanisme, dans ses articles L.126-1 et R.126-1, ne retient juridiquement que les SUP affectant l’utilisation des sols, c’est-à-dire celles susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.

Une liste, dressée par décret en POD AQUA Tongs POD AQUA Cobian POD AQUA AQUA Tongs Tongs POD Cobian Tongs Cobian Cobian OvrEwvA  (article R126-1), annexée au code de l’urbanisme, classe les SUP en quatre catégories :

  •  les servitudes relatives à la conservation du patrimoine : patrimoine naturel, culturel et sportif ;
  •  les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications, télécommunications ;
  •  les servitudes relatives à la défense nationale ;
  • Bottines Anna Field Field Bottines Anna Anna Field les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

Comment s’applique la SUP

Les SUP s’imposent aux documents d’urbanisme.

Field Anna Field Anna Field Bottines Bottines Anna  

Aux termes des articles L. 126-1 et R. 126-1 du Code de l’urbanisme , elles doivent être annexées au Replay OLIVIA Espadrilles Replay Espadrilles OLIVIA v8H76w.

Cette annexion conditionne en effet leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Le report en annexe au PLUBottines Field Anna Field Bottines Field Anna Anna Plan local d'urbanisme des SUP est opéré suivant la procédure de mise à jour prévue à l’article R.123-22 du code de l’urbanisme, par un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de l’approbation du Replay OLIVIA Espadrilles Replay Espadrilles OLIVIA v8H76w, soit, s’il s’agit d’une nouvelle servitude, de son institution. En cas de carence , le Préfet procède d’office à la mise à jour par arrêté.

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